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Réforme pour la répression des infractions d’initié

Censure de l'incrimination des délits d'inité par le conseil constitutionnel : une première étape vers l'application de non bis in idem
Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions du Code monétaire financier réprimant le délit et le manquement d’initié inconstitutionnelles au regard du principe de nécessité des délits et des peines édicté par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. – Cette décision qui contraint le législateur à repenser profondément l’articulation de la répression administrative et pénale des infractions d’initié d’ici le 1er septembre 2016 fait figure de solution de compromis. – La règle non bis in idem imposée par la Cour EDH sera dorénavant respectée en matière d’abus de marché sans pour autant que notre système répressif tout entier ne soit bouleversé.
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