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LE PRINCIPE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS EN DROIT PENAL

FICHE PRATIQUE

Délégations de pouvoirs

En droit pénal, nul n’est en principe responsable que de son propre fait (art. 121-1 du Code pénal).

Cependant, une faute personnelle peut être caractérisée lorsqu’il est établi qu’une personne n’a pas accompli les diligences normales (compte tenu de ses fonctions ou de sa mission) pour éviter qu’une faute d’imprudence ou de négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ne se produise (art. 121-3 al. 3 du Code pénal).

Les dirigeants dont les fonctions prédisposent par nature à un devoir de surveillance sont ainsi responsables du fait d’autrui. Mais ils peuvent transférer une partie de leurs pouvoirs et la responsabilité pénale qui en découle.

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