•     +33 (0)1 85 08 95 71

PERQUISITION DANS DES LOCAUX PROFESSIONNELS : 10 CONSEILS

FICHE PRATIQUE

1

La présence d’un avocat pendant la perquisition n’est pas un droit 

Préparez donc vos équipes
2

Veillez à ce que personne, dans l’entreprise ne tente de détruire des documents. C’est un délit et cela pourrait gravement compromettre votre défense

3

Laissez des consignes aux personnes en charge de l’accueil (nom et coordonnées des personnes à contacter)

4

Notez l’identité et la fonction des inspecteurs, le nom du juge d’instruction et le cas échéant, les indications figurant sur la commission rogatoire

5

Notez l’heure d’arrivée des enquêteurs/du juge

6

Accompagnez les enquêteurs/le juge dans tous leurs déplacements

7

Si possible, ne donnez que des copies de documents et pas d’originaux

8

Si des documents originaux sont saisis, demandez à en faire des copies 

Et si les enquêteurs/ le juge refusent que vous fassiez des copies des documents saisis, notez leur référence 

9

Demandez une copie de l’inventaire des documents saisis. Si cela vous est refusé, dressez vous-même une liste des documents saisis

10

Lire attentivement le procès-verbal. Si vous estimez qu’il ne décrit pas correctement le déroulement de la perquisition refusez de le signer

Voir les 10 conseils pratiques en cas de perquisition dans les locaux professionnels

Perquisition dans les locaux professionnels : 10 conseils pratiques

  • La présence d’un avocat pendant la perquisition n’est pas un droit. Préparez donc vos équipes.
  • Veillez à ce que personne, dans l’entreprise ne tente de détruire des documents. C’est un délit et cela pourrait gravement compromettre votre défense.
  • Laissez des consignes aux personnes en charge de l’accueil (nom et coordonnées des personnes à contacter immédiatement).
  • Notez l’identité et la fonction des inspecteurs, le nom du juge d’instruction et le cas échéant, les indications figurant sur la commission rogatoire.
  • Notez l’heure d’arrivée des enquêteurs/du juge.
  • Accompagnez les enquêteurs/le juge dans tous leurs déplacements.
  • Si possible, ne donnez que des copies de documents et pas d’originaux.
  • Si des documents originaux sont saisis, demandez à en faire des copies. Et si les enquêteurs/ le juge refusent que vous fassiez des copies des documents saisis, notez leur référence.
  • Demandez une copie de l’inventaire des documents saisis. Si cela vous est refusé, dressez vous-même une liste des documents saisis.
  • Lire attentivement le procès-verbal. Si vous estimez qu’il ne décrit pas correctement le déroulement de la perquisition refusez de le signer.