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RÉFORME DE LA PRESCRIPTION PÉNALE

FICHE PRATIQUE

1

La loi n° 2017-242 portant réforme en matière de prescription pénale double les délais de prescription des crimes et des délits.

Ainsi le délai de prescription de l’action publique passe de 10 à 20 ans en matière criminelle et de 3 à 6 ans pour les délits

2

Pour les infractions occultes ou dissimulées, comme l’abus de biens sociaux ou l’abus de confiance, le délai de prescription court à compter du jour où l’infraction a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique

Ce délai ne peut toutefois pas excéder 12 années révolues pour les délits et 30 années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise

3

Les infractions occultes sont désormais définies comme celles qui ne peuvent être connues de la victime ou de l’autorité judiciaire, soit en raison de leur nature soit parce que l’auteur a accompli toute manœuvre pour en empêcher la découverte
 
4

Les délais de prescription n'ont - malgré une proposition en ce sens - pas été modifiés en matière de délits de presse et demeurent donc de 3 mois 
5

La prescription de l’action publique peut être suspendue en cas d’obstacle de droit (impossibilité pour une victime de saisir la juridiction compétente, consultation d’une autorité administrative, exception préjudicielle) ou de fait (force majeure)

6

La loi ne modifie pas les règles encadrant l'interruption de la prescription :

La prescription est interrompue et un nouveau délai de prescription court à compter de tout acte mettant en mouvement l'action publique ou de tout acte d'enquête ou d'instruction.

La plainte simple d'une victime n'interrompt donc pas la prescription.

7

Cette réforme n’a pas d’effet rétroactif

8

Si un délit a été commis le 1er février 2014 et que l’action publique n’a pas été mise en mouvement avant le 28 février 2017, le délit est définitivement prescrit depuis le 1er février 2017 (3 ans) 
9

Si un délit a été commis le 1er mars 2014, il aurait été prescrit le 1er mars 2017 (3 ans) avant la nouvelle loi mais celle-ci ayant été promulguée le 27 février 2017 et publiée au journal officiel le 28 février 2017, ce délit ne sera prescrit que le 1er mars 2020 (6 ans)

10

Le délai butoir de 12 et 30 ans pour les infractions occultes ne s’applique qu’à compter de l’entrée en vigueur de cette loi qui ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions, qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique

Voir les 10 points clés sur la réforme de la prescription pénale

10 points clés sur la réforme de la prescription pénale

  • La loi n° 2017-242 portant réforme en matière de prescription pénale double les délais de prescription des crimes et des délits. Ainsi le délai de prescription de l’action publique passe de 10 à 20 ans en matière criminelle et de 3 à 6 ans pour les délits.
  • Pour les infractions occultes ou dissimulées, comme l’abus de biens sociaux ou l’abus de confiance, le délai de prescription court à compter du jour où l’infraction a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. Ce délai ne peut toutefois pas excéder 12 années révolues pour les délits et 30 années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.
  • Les infractions occultes sont désormais définies comme celles qui ne peuvent être connues de la victime ou de l’autorité judiciaire, soit en raison de leur nature soit parce que l’auteur a accompli toute manœuvre pour en empêcher la découverte.
  • Les délais de prescription n'ont - malgré une proposition en ce sens - pas été modifiés en matière de délits de presse et demeurent donc de 3 mois. 
  • La prescription de l’action publique peut être suspendue en cas d’obstacle de droit (impossibilité pour une victime de saisir la juridiction compétente, consultation d’une autorité administrative, exception préjudicielle) ou de fait (force majeure).
  • La loi ne modifie pas les règles encadrant l'interruption de la prescription : la prescription est interrompue et un nouveau délai de prescription court à compter de tout acte mettant en mouvement l'action publique ou de tout acte d'enquête ou d'instruction. La plainte simple d'une victime n'interrompt donc pas la prescription.
  • Cette réforme n’a pas d’effet rétroactif.
  • Si un délit a été commis le 1er février 2014 et que l’action publique n’a pas été mise en mouvement avant le 28 février 2017, le délit est définitivement prescrit depuis le 1er février 2017 (3 ans).
  • Si un délit a été commis le 1er mars 2014, il aurait été prescrit le 1er mars 2017 (3 ans) avant la nouvelle loi mais celle-ci ayant été promulguée le 27 février 2017 et publiée au journal officiel le 28 février 2017, ce délit ne sera prescrit que le 1er mars 2020 (6 ans).
  • Le délai butoir de 12 et 30 ans pour les infractions occultes ne s’applique qu’à compter de l’entrée en vigueur de cette loi qui ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions, qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique.