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Fiches pratiques du droit pénal des affaires

Le Cabinet Steru Baratte édite des fiches pratiques de droit pénal des affaires.

PROCÉDURE PÉNALE

10 points clés sur la réforme de la prescription pénale

Perquisition dans les locaux professionnels : 10 conseils pratiques

Interrogatoires : 10 conseils pratiques

Les étapes de la procédure pénale

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Délégations de pouvoirs

Responsabilité pénale de la personne morale

Responsabilité pénale du dirigeant

Le casier judiciaire

10 points clés pour savoir qui a accès au bulletin B2 du casier judiciaire

droit pénal du travail

Délit d’entrave

FRAUDE FISCALE

Délits fiscaux et assimilés