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DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

Le droit pénal des affaires est le cœur de métier du cabinet : plainte pénale, convocation, instruction judiciaire, recours devant la chambre de l’instruction ou procès pénal, le cabinet STERU BARATTE accompagne et défend sur l’ensemble du territoire, les entreprises et leurs dirigeants victimes ou accusés d’infractions pénales.

Domaines d'intervention

Droit pénal commun appliqué à l’entreprise

Vol, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, faux

Droit pénal de la presse

Atteinte à la réputation de l’entreprise, droit de réponse, diffamation, injure, provocation à la discrimination

Droit pénal de la concurrence et consommation

Pratiques commerciales trompeuses, publicité mensongère, étiquetage non conforme, tromperie sur les qualités du produit

Corruption

Corruption active et passive, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme

Embargos

Mesures restrictives, sanctions financières internationales, liste terroriste unique, biens à double usage

Prévention du risque pénal

LE RISQUE PÉNAL EST OMNIPRÉSENT DANS L’ENTREPRISE

Les infractions pénales applicables à la vie des affaires sont éparses (code du travail, de commerce, de la consommation, etc.) et touchent l’ensemble de l’organisation. La responsabilité pénale de l’entreprise peut être recherchée en interne (action ut singuli des actionnaires pour abus de biens sociaux, responsabilité à l’égard des employés en matière de sécurité ou de santé au travail) ou par les tiers (responsabilité pénale à l’égard des consommateurs ou des concurrents). Enfin, les personnes susceptibles de dénoncer une infraction sont multiples (concurrents, partenaires commerciaux, salariés, actionnaires, inspection du travail, associations de consommateurs, autorités de contrôle ou de régulation, DGCCRF, administration fiscale).

Ignorer le risque pénal est la pire des options

« Qui peut et n’empêche pêche » (Antoine Loysel, Institutes coutumières, 1607). Le dirigeant omnipotent est pénalement responsable de toute infraction d’imprudence commise par quiconque dans l’entreprise. Pour éviter une responsabilité pénale du fait d’autrui systématique, le dirigeant doit organiser l’entreprise en délégant une partie de ses pouvoirs. 

Proposition de services

Parce que le risque pénal et règlementaire expose toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, à un grave aléa (diversité des textes, instrumentalisation du droit pénal par les concurrents, procédures longues et sanctions traumatisantes), nous proposons d’assister nos clients dans la prévention de ce risque en trois étapes : identification du risque, mesures d’organisation interne pour faire coïncider responsabilité pénale et centres de décisions, sensibilisation et formation des équipes pour que le risque pénal soit connu et géré par tous.

Délégations de pouvoirs

Délégations de pouvoirs

Mesure clef de la gestion du risque pénal en entreprise, les délégations de pouvoirs ont pour effet de transférer la responsabilité pénale du fait d’autrui encourue par le dirigeant à un employé doté de l’autorité, des compétences et moyens nécessaires pour accomplir sa mission.

La mise en place de délégations de pouvoirs est indispensable lorsqu’en raison de la dimension de l’entreprise ou de son organisation, le dirigeant ne peut matériellement pas veiller au respect de la règlementation par l’ensemble de ses salariés. Mais encore faut-il que les délégations soient efficaces selon les critères dégagés par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Steru Baratte propose de mettre en place ou dresser une cartographie et un audit des délégations de pouvoirs en cours afin d’évaluer leur efficacité au regard de la jurisprudence pénale. Une même délégation de pouvoirs accordée à deux personnes distinctes est par exemple inefficace, car la responsabilité pénale peut être transférée mais en aucun cas diluée. La gestion des délégations de pouvoirs est donc radicalement différente de la gestion des délégations de signature.

Steru Baratte adopte une approche « bottom up » afin de déterminer si l’organigramme fonctionnel tel que défini par le management correspond aux missions, à la compétence et aux moyens mis à disposition des délégataires de pouvoirs.

Formation des équipes

Formation des équipes

Nos avocats forment et sensibilisent les équipes au risque pénal par des interventions ciblées – en fonction de votre secteur d’activité – sur la procédure pénale, les risques de mise en cause pénale et les mécanismes de responsabilité.


Audit

Audit

  • Steru Baratte Avocats propose de réaliser des audits du risque pénal et réglementaire de l’entreprise à l’occasion de la mise en place de programmes de compliance ou d’opérations de fusions-acquisitions en suivant certaines étapes :
  • - questionnaires adressés au management et aux opérationnels
  • - entretiens avec les opérationnels pour les guider dans l’identification des risques
  • - établissement d’une cartographie des risques